Politique de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario sur la déclaration obligatoire – Politique 10-00
Les médecins ont l’obligation légale, éthique et professionnelle de maintenir confidentielle l’information concernant leurs patients.
Toutefois, dans certaines circonstances, les médecins sont tenus par la loi de signaler des situations ou conditions particulières à l’instance gouvernementale ou à l’organisme de réglementation pertinent.
Toutes les déclarations obligatoires constituent une exemption aux exigences habituelles liées à la confidentialité médecin-patient.
Dans ces circonstances, le non-respect de la confidentialité médecin-patient ne constitue pas un manquement professionnel.
Inversement, NE PAS signaler quelque chose que la loi oblige à déclarer peut entraîner des amendes ou des accusations de faute professionnelle.
Vous DEVEZ déclarer :
les cas suspects de violence et de négligence à l’égard des enfants;
les cas suspects de violence et de négligence à l’égard des aînés dans les maisons de soins infirmiers;
les états de santé qui rendent la conduite automobile dangereuse;
les états de santé qui rendent le pilotage d’un avion dangereux ou les tâches d’un contrôleur aérien dangereuses;
les naissances, les décès et les mortinaissances;
les fraudes relatives aux cartes de santé;
la cessation d’emploi d’un professionnel de la santé en raison d’incapacité ou d’incompétence;
les mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par un professionnel de la santé. [3]
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3. Le contenu de cette section a été fourni par Dre Janet Dollin, Bureau de diversité et d’équité en matière des sexes de la Faculté de médecine de l’Université d’Ottawa.
