Norberg

Public Domain Image. Source: http://commons.wikimedia.org/wiki/Image:US_Department_of_Justice_Scales_Of_Justice.gif

• Dr W, 1988, Vancouver – Cas constituant un précédent.

• Laura a reçu des Rx en échange de rapports sexuels durant plus d’un an.

• Laura a perdu en cour provinciale, mais la Cour suprême du Canada a fait appel de la décision en stipulant qu’elle n’était pas en position de consentir en raison de son manque de pouvoir dans la relation : sa vulnérabilité et son besoin de soins médicaux.

• La Cour suprême a conclu que le fait qu’elle ait « consenti » est « intrinsèquement suspect ». [3]

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3. Le contenu de cette section a été fourni par Dre Janet Dollin, Bureau de diversité et d’équité en matière des sexes de la Faculté de médecine de l’Université d’Ottawa.

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